CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (au 23/03/2022)

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par l’association Unapei via son prestataire informatique STIMDATA - auprès d'acheteurs désirant acquérir les produits proposés à la vente par le vendeur sur le site Internet https://evenements-unapei.org , à savoir, des billets d’entrée donnant accès aux évènements organisés par l’Unapei ainsi qu’aux activités (visites et parcours, déjeuners et soirée festive) prévues dans le cadre de ces évènements.

Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur ce site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre document contradictoire.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par l’Unapei constituent la preuve de l'ensemble des transactions.

Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

La validation de la commande par le client vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
STIMDATA SAS pour le compte de l’UNAPEI
Siège social : 2 place Fulgence Bienvenue
77600 BUSSY SAINT GEORGES
Président : Pierre FELIX
SAS au capital de 50.000€
SIRET : 50296913200039 APE : 7022Z
N° Id. T.V.A : FR46502969132
Téléphone : 01.85.420.840.
Email : evenements-unapei@stimdata.com



ARTICLE 2 - Commande

Il appartient au client de sélectionner, sur le site du vendeur, les billets qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  • Le client s’identifie sur le site ou crée un compte s’il s’agit de sa première visite
  • Le client sélectionne l’évènement auquel il souhaite participer (dans le cas où plusieurs évènements distincts seraient en vente sur la même période)
  • Le client saisit ses coordonnées sur le site internet
  • Le client choisit attentivement les options associés à l’évènement s’il y en a (déjeuner, soirées, visites, transport, options diverses…)
  • Il prend connaissance et accepte les présentes conditions générales de vente en cochant une case prévue à cet effet
  • Il valide sa commande
  • Il procède au paiement selon le ou les modes proposés (paiement en ligne, virement, etc…)
  • Le site lui indique si son paiement a été accepté ou refusé

Il reçoit un ou plusieurs messages électroniques contenant la confirmation de sa commande, comprenant ses e-billets (aussi appelé badges), ainsi que la facture afférente.

Le client peut effectuer l’inscription pour le compte d’autres participants. Il disposera dans ce cas d’un tableau récapitulatif des différentes inscriptions.



ARTICLE 3 - Tarifs

3.1 – Prix

Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site internet, lors de l'enregistrement de la commande par le vendeur. Les prix sont indiqués en euros et exprimés TTC, incluant la TVA appliquée sur le territoire français au jour de la commande.

Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le vendeur est le prix définitif.

3.2 –Facturation

Une facture établie par le vendeur est envoyée au client dans le message électronique de confirmation de la commande. C’est le prestataire hébergeant le site de billetterie qui encaisse le montant des ventes pour l’Unapei. Les factures seront donc éditées avec entête STIMDATA. L’objet et le contenu de la facture contiendra bien les informations concernant votre évènements Unapei.



ARTICLE 4 - Modalités de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le client, par carte bancaire ou virement bancaire.

Dans le cas d’un paiement bancaire, veillez à préciser une référence claire et précise (numéro de commande par exemple ou votre nom et évènement Unapei concerné) facilitant le travail comptable et l’identification par la suite de votre paiement.

Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la fourniture du bien commandé par le client, si la totalité de la facture ne lui a pas été préalablement réglée selon les modalités précisées ci-dessus.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le vendeur pour l'utilisation d'un moyen de paiement ne pourra être facturé au client.



ARTICLE 5 - Obtention des billets

Lors de la validation de la commande par le client, celui-ci reçoit, sans délai, le contenu de sa commande à l’adresse électronique qu’il aura préalablement communiquée. Il appartient au client d’imprimer le billet et de le présenter le jour où il se présente à la manifestation.

L’invitation doit être présentée au contrôle de la manifestation imprimée sur papier (en couleur ou en noir et blanc au format portrait sur un papier A4 vierge).

Le billet est au format PDF. Il appartient au bénéficiaire de vérifier s’il est en mesure d’imprimer ce format. L’Unapei décline toute responsabilité dans le cas contraire et ne donnera suite à aucune réclamation. Le code d’identification unique et le QRCode ne doivent pas être endommagés pour permettre la lecture au scanner, lors du passage au contrôle.

Un billet individuel correspond à une entrée. La première personne qui se présente à l’entrée de la manifestation est présumée être le détenteur légitime du billet. L’accès à la manifestation peut être refusé si le billet a déjà été utilisé pour accéder à la manifestation. L’organisateur n’est notamment pas obligé de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le billet imprimable à domicile dans la mesure ou le billet contrefait ne peut être identifié de manière indubitable en tant que tel lors du contrôle d’accès. Si le détenteur d’un billet imprimable à domicile n’est pas accepté pour cette raison lors du contrôle d’accès, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.

Il est strictement interdit de reproduire, modifier ou contrefaire un billet. Un code d’identification unique est apposé sur chaque billet.

Si le client ne reçoit pas le ou les billets commandés au moment de la validation de sa commande, il lui appartient d’en informer STIMDATA avant le début de la manifestation au 01.85.420.840 de 10h à 17h ou par email : evenements-unapei@stimdata.com.



ARTICLE 6 - Absence de droit de rétractation

En vertu de l’article L121-28 12° du Code de la consommation, le client ne dispose pas d'un droit de rétractation.

Pour la vente de billets donnant accès aux manifestations qui se déroulent sur une période déterminée, le client ne peut se rétracter.



ARTICLE 7 - Annulation – Remboursement

Toute inscription est ferme et définitive.

Néanmoins, à titre exceptionnel, une demande de modification ou d’annulation peut être communiquée à STIMDATA au 01.85.420.840 de 10h à 17h ou par email à l’adresse evenements-unapei@stimdata.com. Cette demande doit dans tous les cas être confirmée par écrit à l’adresse mail sus-citée.

L’UNAPEI et STIMDATA statuent de manière souveraine sur la demande et communiquent leur décision dans un délai de 7 jours ouvrés. Cette décision est sans appel.

Un billet non utilisé ne donne droit à aucun remboursement. Le prix du billet ne peut faire l’objet d’un remboursement au client initial, qu’en cas d’annulation de la manifestation auquel il donnait accès.

Des frais peuvent éventuellement s’appliquer.



ARTICLE 8 - Responsabilité du vendeur - Garantie

L’Unapei et son prestataire Stimdata déclinent toute responsabilité relative à l’impression du billet, ainsi qu’en cas de perte ou de vol de celui-ci.

Les billets vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les photographies et illustrations qui accompagnent les billets sur le site Internet n'ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Le client est seul responsable du choix des billets, de leur conservation et de leur utilisation. Il lui appartient d’acheter un billet qui corresponde à sa situation au jour de l’utilisation du billet (par exemple, si le client achète un billet à un tarif réduit, il doit répondre aux conditions donnant droit à ce tarif réduit), à défaut, l’accès à la manifestation peut lui être refusé.



ARTICLE 9 - Informatiques et Libertés

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures.

Stimdata et l’UNAPEI sont les destinataires de ces données.

Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification et d'opposition s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer en s’adressant à rgpd@unapei.org par voie postale à l’adresse du vendeur figurant à l’article 1 ci-dessus.



ARTICLE 10 - Litige

10.1 - Loi applicable

De convention expresse entre les parties, le contrat est régi et soumis au droit français.

10.2 - Langue applicable

Le contrat est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

10.3 – Médiation

En cas de contestation, le consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

10.4 - Tribunal compétent

En cas de litige avec un consommateur, auquel le présent contrat pourrait donner lieu, notamment concernant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.